1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L.M.T. Sens – représentée par Tiphaine Vongthavy

Adresse : 19 rue de Mandres, 94520 Périgny-sur-Yerres

SIRET : 911 207 918 00010

Email : lmtsens@gmail.com

Téléphone : 06.17.71.76.49

Et toute personne physique procédant à une réservation d’une prestation via le site internet https://lmtsens.fr (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les CGV définissent les modalités de réservation, de paiement et de réalisation des prestations de bien-être proposées par L.M.T. Sens (drainage lymphatique, remodelage, Miracle Face de la méthode Renata França, MadéroSens, Bioslimming active Wrap).

3. Réservation et exécution du service

Les réservations de prestations peuvent être effectuées via le site internet de L.M.T. Sens , la plateforme Planity, par téléphone au 06.17.71.76.49, ou directement auprès de L.M.T. Sens.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Une confirmation de réservation, incluant la date, l’heure et le lieu de la prestation, est envoyée au Client par email ou SMS. Cette confirmation formalise l’engagement des deux parties.

La prestation réservée sera exécutée par L.M.T. Sens à la date et à l’heure convenues lors de la réservation. Le Client s’engage à se présenter à l’heure et au lieu indiqués pour le bon déroulement de la prestation.

4. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI, si applicable).

L.M.T. Sens se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

5. Paiement

Le règlement s’effectue le jour de la prestation, par espèces, virement, chèque ou tout autre moyen accepté par L.M.T. Sens.

Pour les cures ou forfaits, un règlement total peut être demandé à la réservation, ou un échelonnement peut être convenu.

6. Annulation et report

Toute annulation ou modification doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance.

En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la séance sera considérée comme due et non remboursable.

En cas d’empêchement de L.M.T. Sens, la séance sera reportée à une date ultérieure sans frais pour le Client.

7. Bons cadeaux et forfaits

Les bons cadeaux sont valables 6 mois, à compter de la date d’achat.

Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les forfaits (cures) doivent être utilisés dans la période de validité indiquée au moment de l’achat.

8. Responsabilité

Les prestations proposées par L.M.T. Sens sont des soins de bien-être et d’esthétique, sans visée médicale ou thérapeutique.

Elles ne remplacent en aucun cas un suivi ou traitement médical.

Le Client est tenu d’informer la praticienne de tout problème de santé, contre-indication ou grossesse avant la séance.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cependant, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les prestations de bien-être proposées par L.M.T. Sens, étant des services de loisirs fournis à une date précise convenue lors de la réservation, entrent dans le cadre de l’exception prévue par l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux réservations de prestations effectuées auprès de L.M.T. Sens.

En cas d’annulation ou de report, les conditions spécifiques mentionnées à l’article 6 des présentes CGV s’appliquent.

10. Données personnelles et protection de la vie privée

L.M.T. Sens s’engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est L.M.T. Sens, représentée par Tiphaine Vongthavy, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

10.2. Données collectées et finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont celles nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi de la relation client, et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales (avec votre consentement préalable).

Les catégories de données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations relatives aux réservations et aux prestations effectuées, ainsi que toute information de santé pertinente communiquée par le Client pour la bonne exécution des prestations (avec son consentement explicite).

Ces données sont collectées sur la base de l’exécution du contrat (pour les réservations et prestations) ou de votre consentement (pour l’envoi d’informations commerciales ou le traitement de données de santé).

10.3. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées à L.M.T. Sens. Elles peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants (par exemple, plateforme de réservation en ligne, hébergeur du site internet) qui agissent pour le compte de L.M.T. Sens et dans le respect des dispositions du RGPD. 

L.M.T. Sens s’assure que ces destinataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits du Client.

10.4. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des durées légales de conservation (par exemple, 5 ans pour les documents commerciaux et fiscaux). Au-delà de cette période, les données sont archivées ou supprimées de manière sécurisée.

10.5. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de ses données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données dans certaines conditions.
• Droit à la portabilité : recevoir les données qu’il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, ou s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
• Droit de retirer son consentement : retirer à tout moment son consentement pour les traitements fondés sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter L.M.T. Sens par email à lmtsens@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Une pièce d’identité pourra être demandée pour vérifier l’identité du demandeur.

10.6. Sécurité des données

L.M.T. Sens met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

10.7. Cookies

Le site internet de L.M.T. Sens peut utiliser des cookies. Un bandeau d’information sur les cookies est affiché lors de la première visite du Client sur le site, lui permettant d’accepter ou de refuser leur utilisation. Une politique de cookies détaillée est disponible sur le site internet : Politique de confidentialité.

10.8. Réclamation auprès de la CNIL

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site www.cnil.fr.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Créteil.